DOCUMENT MENTIONNANT LES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES AVANT LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES

Loi no 2014-344 du 17 mars 2014 transposant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011

Décret no 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Arrêté du 18 décembre 2014

Loi Macron n°2015-590 du 6 août 2015

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

 

RAPPEL : ce document n’est pas un contrat. Il n’oblige nullement le Client potentiel à passer commande auprès du Prestataire. Ce document est un simple rappel des obligations légales qui pèsent sur le Prestataire relativement à l’obligation d’information précontractuelle dont il est tenu à l’égard du Consommateur en vertu notamment de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi HAMON » de la Loi n°2015-590 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » et de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client potentiel reconnaît que l’information précontractuelle à laquelle le Prestataire est tenu a bien été respectée.

Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client potentiel qu’il a le droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

A ce titre et conformément aux dispositions du Décret n°2015-556 du 19 mai 2015, le Client potentiel pourra s’inscrire sur le site suivant pour ne pas recevoir de sollicitation commerciale par téléphone : https://pro.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Définitions:

Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans le présent document d’information précontractuelle, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin.

La référence à toute norme juridique doit s’entendre comme celle faisant référence au droit et à la loi Française, sauf mention contraire expresse des présentes.

Bien meuble corporel OU Produit : signifie au sens des articles 516 et 527 du Code civil toute chose mobilière susceptible d’une évaluation pécuniaire. (Exemple : une voiture, batterie, balais d’essuie-glaces, etc.).

Commande : signifie toute demande de Service au Prestataire effectuée par tout moyen par le Client, notamment par téléphone, courrier électronique, etc.

Consommateur ou non professionnel : signifie au sens des dispositions de la Loi n°2017-203 du 21 février 2017, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Devis : signifie tout document porté à la connaissance du Client par le Prestataire et par tout moyen en vue de l’informer du prix affiché HT, TVA et TTC lié au Service commandé par le Client. En l’absence de Devis, l’Ordre de réparation y suppléera.

Force majeure : signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Formation du Contrat : Le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client après signature de l’Ordre de réparation par le Client.

Livraison : signifie au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation, le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien dans le délai stipulé sur l’Ordre de réparation.

Majeur : signifie toute personne non placée sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire Français ne pourra contracter avec le Prestataire si cette personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, ce indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l’application des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Médiation : signifie le droit que possède le Client potentiel qui a signé un Ordre de réparation avec un Centre de pose agréé A+ GLASS de saisir préalablement et facultativement un médiateur dont les cordonnées sont désignées par le Prestataire, en vue de régler à l’amiable un différend avec le Prestataire. La procédure de médiation est gratuite et confidentielle pour le Client en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Obligation de moyen : signifie que le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts en vue de parvenir à satisfaire la Commande du Client.

Ordre de réparation : signifie le document par lequel le Client accepte en apposant sa signature sur ledit document, la réalisation du Service commandé au Prestataire.

Partie : signifie le Prestataire et/ou le Client suivant le contexte.

Prestataire : signifie la société SUD GESTION ou le Centre de pose agréé A+ GLASS qui est intervenu dans les réparations.

RGPD : signifie le Règlement Européen Général relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques applicable en France depuis le 25 mai 2018.

Service : signifie toute intervention consistant notamment en la réparation, au remplacement et à la pose de pare-brise, de vitres latérales ou de lunette arrière.

Site Internet : signifie le Site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.aplusglass.com/

SMS : signifie « Short Message Service » ou « Texto ».

Transfert des risques : signifie que les risques de perte du Produit seront supportés par le Client, au moment de la Livraison.

1) LE PRESTATAIRE

INFORMATION GÉNÉRALE : La société SUD GESTION (société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé en France, 36 Avenue de Borde Haute 31750 ESCALQUENS, immatriculée sous le numéro 331.268.391 RCS TOULOUSE est spécialisée dans l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers. A ce titre, la société SUD GESTION exploite notamment tant en tant que franchiseur que par l’intermédiaire d’un réseau de franchisés indépendants présents sur tout le territoire national et dans les DROM-COM (anciennement DOM-TOM), toute activité de réparation de pare-brise, glaces latérales et lunettes arrières de véhicules au service des Consommateurs.

Coordonnées de SUD GESTION (siège social): 36 Avenue de Borde Haute 31750 ESCALQUENS, immatriculée sous le numéro 331.268.391 RCS TOULOUSE

(Siège administratif) : 265 Route de Narbonne 31400 TOULOUSE

Tél : 05.62.17.25.08 / Fax : 05.62.17.91.22

N° d’identification à la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR27331268391

Numéro vert A+GLASS : 0 800 33 2000 (appel et service gratuits depuis une ligne fixe et mobile)

Adresse de courrier électronique : apluslass@aplusglass.com

Site Internet : https://www.aplusglass.com/

Assurance de responsabilité civile : AXA ASSURANCES (Police n°437140104).

Médiation :

Si le Client signe un Ordre de réparation et qu’un différend s’élève avec le Prestataire, le Client a le droit de recourir à la Médiation.

La Médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour a mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d’accepter ou de refuser.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

  • 1- Le Client doit envoyez, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de la société SUD GESTION à l’adresse suivante : SUD GESTION (Service Consommateurs) 265 Route de Narbonne à 31400 TOULOUSE ou par courrier électronique à : contact@aplusglass.com;
  • 2- si dans un délai de UN (1) mois à compter de votre réclamation écrite, vous obtenez une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, vous pouvez saisir le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), soit:
  • par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante http://www.mediateur-cnpa.fr/saisir-le-mediateur.htm
  • par voie postale à : le Médiateur du Conseil national des Professions de l’Automobile (CNPA) 50, rue Rouget de Lisle92158 SURESNES CEDEX
  • 3- Le Client peut également consulter la liste des médiateurs de la consommation disponible sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Si le dossier du Client est recevable, le litige sera traité par le médiateur.

Le Client qui a signé un Ordre de réparation et qui rencontre une difficulté avec un Centre de pose agréé A+GLASS peut également s’adresser directement à la justice sans avoir saisi préalablement le Médiateur de la consommation.

2) CONTENU DU CONTRAT ÉVENTUEL

Le Client qui souhaite passer Commande auprès du Prestataire pour des Produits et/ou Services qu’il propose peut s’effectuer de diverses manières :

  • Par téléphone en contactant le800.33.2000 (appel et service gratuits depuis une ligne fixe et mobile) ;
  • Par courrier électronique à partir de l’adresse du centre de Pose agréé sélectionné par le Client la plus proche de son domicile telle qu’elle apparait sur le Site Internet non marchand du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.aplusglass.com/;
  • En se rendant directement dans un Centre de pose agréé A+GLASS ;
  • A partir du Site Internet non marchand du Prestataire à l’adresse suivante: https://www.aplusglass.com/.

Pour prendre rendez-vous avec le Centre de pose agréé A+ GLASS à partir du site Internet, le Client doit cliquer sur le bouton bleu de la page d’accueil intitulé « PRENDRE RENDEZ-VOUS » ;

Ensuite, le Client doit sélectionner sur la carte qui s’affiche dans la page suivante ou à partir de la zone de saisie prévue à cet effet, l’adresse qu’il aura renseignée pour trouver le Centre de pose agrée le plus proche.

Une fois l’adresse renseignée, le Client est dirigé vers un ou plusieurs Centres de pose agréés A+ GLASS qui répondent à sa requête. Une fois le Centre de pose agréé renseigné, le Client peut sélectionner à l’aide du bouton intitulé « RDV », le lieu souhaité pour que la prestation de service soit effectuée.

Ce lieu peut être soit:

  • En atelier 
  • A domicile 
  • Sur le lieu de travail

Une fois ce choix effectué, le Client est invité à sélectionne un « type d’intervention » qui peut-être une intervention sur :

  • Le Pare-brise ;
  • La lunette arrière ;
  • Le remplacement des glaces latérales ;
  • Le remplacement du rétro extérieur ;
  • Le remplacement de l’optique de phare ;
  • Plusieurs éléments.

Une fois le type d’intervention renseigné, le Client peut déterminer l’horaire de rendez-vous sur le calendrier du Centre de pose agréé qui s’affiche à l’écran.

Une fois l’horaire déterminé, le Client est invité à renseigner des informations personnelles telles que son nom, prénom, email, téléphone, immatriculation de son véhicule, marque, modèle, son assurance bris de glace, le nom de son assurance, le numéro de police d’assurance, l’adresse du lieu d’intervention, etc.

Après avoir complété la fiche d’information, le Client peut envoyer sa demande de prise de rendez-vous en cliquant sur le bouton sur fond jaune intitulé « Envoyer ».

Un email de confirmation est aussitôt envoyé au client. Toute prise de rendez-vous effectuée par le Client à partir du Site Internet ne garantit pas une réparation immédiate le jour même de la prise dudit rendez-vous, le Centre de pose agréé A+GLASS ne disposant pas nécessairement de la pièce de remplacement disponible en stock laquelle devra être commandée.Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Prestataire décline toute responsabilité à ce sujet.

La vente de Services ne sera considérée comme parfaite qu’après signature notamment en atelier, au domicile ou sur le lieu de travail du Client, de l’Ordre de réparation par le Client. Le Client s’oblige lors de la remise de son véhicule au Centre de pose agréé A+GLASS à ne laisser notamment aucun objet de valeur, dangereux, insalubre et/ou illicite ni aucun animal à l’intérieur du véhicule, le Centre de pose agréé A+GLASS n’assumant aucune obligation d’entretien, de garde et/ou notamment de surveillance et décline toute responsabilité à ce sujet.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du Devis par le Client par tout moyen écrit tel que notamment, courrier électronique, télécopie, courrier postal, etc.

Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter du jour de sa signature par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

En cas de vente de Produit non disponible dans le Centre de pose agréé A+ GLASS, le Client s’oblige à verser un acompte de 40% du Prix TTC dudit Produit. En cas d’annulation ultérieure de sa Commande par le Client, qu’elle soit expresse ou tacite, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire sans préjudice du droit pour ce dernier de recouvrer l’intégralité du prix du Produit, la vente étant ferme et définitive. L’annulation de la Commande du Client est considérée comme tacite dès lors que le Client n’a pas répondu à la demande du Prestataire de venir retirer le Produit dans un délai de 1 mois après mise en demeure faite par tout moyen d’avoir à venir retirer ledit Produit. Par dérogation aux dispositions combinées des articles 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de la consommation, pour tout contrat de vente ou de prestation de services, toute somme versée d’avance par le Client est un acompte et non des arrhes quel que soit le montant global du Devis.

3) PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE

Si le Client souhaite passer Commande auprès d’un Centre de pose agréé A+ GLASS, il s’oblige à signer un Ordre de réparation.

En signant cet Ordre de réparation, le Client s’engage à en payer le prix aux tarifs en vigueur selon le tarif renseigné préalablement par le Prestataire au Client au moyen d’un Devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et peuvent le cas échéant, être majoré de frais qui apparaissent sur la facture établie au nom du Client. Les prix sont payables au comptant sauf disposition particulière stipulée sur l’ordre de réparation.

Si le Client souhaite prendre rendez-vous sur le Site Internet de A+GLASS, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site https://www.aplusglass.com/ resteront à la charge exclusive du Client.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Devis.

Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Si le Prestataire découvre au fil de son intervention que d’autres réparations non stipulées au Devis doivent être effectuées, il en avise aussitôt le Client par écrit, notamment courrier électronique, SMS, etc. en sollicitant son accord.

En cas de refus du Client, ce dernier devra décharger par écrit le Centre de pose agréé A+GLASS de sa responsabilité dès lors que le refus d’exécuter les réparations peuvent avoir des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité des personnes et/ou des biens (véhicule en l’occurrence).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés.

Conformément aux dispositions de l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services, les prestations de Services dont le prix est inférieur à 25 € TTC ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture sauf si le Client la demande.

4) MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX

En l’absence de paiement par la compagnie d’assurance du Client avec laquelle le Prestataire a éventuellement conclu un accord de partenariat et pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à payer la totalité du Produit et/ou de la prestation de Services qu’il a commandée au Prestataire. Le prix est payable comptant et en intégralité au jour de la Livraison par le Client par carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite de 1000 € pour un paiement effectué par un Consommateur en application de l’article D112-3 du Code monétaire et financier.

Si un acompte est demandé par le Prestataire au moment de la signature du Devis par le Client, le solde du prix sera payable comptant le jour de la Livraison.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété des Produits et Services vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Consommateur. Ces dispositions ne font pas obstacle au Transfert des risques au Client le jour de la Livraison.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Centre de pose agréé A+ GLASS pourra revendiquer le paiement d’indemnités de retards moyennant un intérêt de retard égal à 2% par mois du montant TTC demeuré impayé. Le Centre de pose agréé A+ GLASS conservera tout acompte antérieurement payé, à titre de premiers dommages et intérêts. Le défaut de paie­ment du Client entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité de résiliation égale à 15% des sommes dues TTC outre les intérêts susvisés de 2% par mois et les frais judiciaires éventuels, le tout, sans préjudice du paiement d’une somme forfaitaire de 35 € au titre des frais de gestion.

5) LIVRAISON DU SERVICE

Avant toute intervention sur son véhicule, le Client doit informer le Prestataire sur les causes d’intervention du sinistre et plus généralement sur tout élément de nature à permettre au Prestataire d’exécuter sa prestation dans les règles de l’art, (par exemple, accident antérieur, transformation du véhicule, intervention effectuée par un tiers, défaut d’entretien, etc.). Un état des lieux du véhicule est indiqué sur l’Ordre de réparation lors de sa prise en charge par le Centre de pose agréé A+GLASS.

Les Services commandés par le Client qui comprennent des prestations de réparation notamment de pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, seront fournis selon les modalités prévues au Devis et/ou sur l’Ordre de réparation dans les délais y stipulés à compter de la signature de l’Ordre de réparation.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et/ou Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais stipulés sur l’Ordre de réparation.

La Livraison du Service qui n’est pas intervenue dans le délai stipulé sur l’Ordre de réparation ne peut donner lieu notamment à la résolution du contrat ou à une indemnité au Client dès lors que la Livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires après la date de Formation du Contrat.

Le Client qui contracte avec un Centre de pose agréé A+ GLASS doit prendre Livraison à la date indiquée sur l’Ordre de réparation et au plus tard à l’heure de fermeture du Centre de pose agréé A+GLASS.

Le Centre de pose agréé A+GLASS décline toute responsabilité notamment en cas de dommages, vols, vandalisme subis notamment dans et/ou sur et/ou sous le véhicule du Client dès lors que ce dernier n’est pas venu récupérer son véhicule au plus tard à l’horaire de fermeture du Centre de pose agréé A+GLASS.

Le Centre de pose agréé A+GLASS n’est jamais réputé gardien du véhicule du Client et pourra garer le véhicule du Client à l’extérieur de son enceinte, sur la voie publique en le fermant à clé. Il appartiendra au Client de venir récupérer les clés de son véhicule aux jours et heures ouvrables du Prestataire. Lors de la remise de son véhicule au Client, ce dernier vérifiera si les réparations effectuées sont conformes à ce qui était convenu. Le Centre de pose agréé A+GLASS se réserve le droit de prendre une photo avant et/ou postérieurement à la réparation qu’il a effectuée sur le véhicule du Client pour servir de preuve en cas de réclamation de ce dernier.

A ce titre, le Client dispose d’un délai de 24 heures ouvrables à compter de la date de Livraison renseignée sur l’Ordre de réparation pour formuler par tout moyen écrit et notamment courrier électronique avec accusé de lecture et de réception, SMS, lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation circonstanciée auprès du Centre de pose agréé A+ GLASS qui est intervenu dans les réparations. En cas de retard de Livraison, le délai de 24 heures sera reporté d’autant jusqu’à la date de Livraison effective, pour autant que l’absence de Livraison ne provienne pas de la Force majeure ou du fait du Client.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la Livraison sera réputée en tout point conforme en quantité et qualité et exempt de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement formulée par le Client.

En cas de réclamation formulée dans le délai susvisé, le Centre de pose agréé A+ GLASS procèdera aux réparations du véhicule du Client dans les meilleurs délais et à ses entiers frais, dans la limite de la Force majeure ou en cas de fait du Client.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours calendaires après la date stipulée au Devis et/ou sur l’Ordre de réparation, pour toute autre cause que la Force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes éventuellement versées par le Client à titre d’acompte lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6) RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

6.1 Principes généraux

Le Prestataire garantit le Client conformément aux dispositions légales en vigueur et pour autant qu’elles s’appliquent et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut du Produit et/ou Service vendu pour autant que ce défaut ne résulte pas d’un cas de force majeure ou du fait du Client. Le Centre de pose agréé A+ GLASS accorde une garantie de 3 ans sur les pièces remplacées ou réparées, ainsi que sur le montage ou l’étanchéité totale « pare-brise/joint », à l’exclusion de tout bris ou dégradation consécutif à un fait extérieur (utilisation entraînant une usure anormale, défaut de surveillance ou d’entretien, accident, etc.) ou provenant d’un fait du Client. Le remplacement ou le remboursement des Produits et/ou des Services livrés reconnus défectueux par le Centre de pose agréé A+ GLASS, et au vu de ces pièces, et si sa responsabilité est engagée, ne pourra excéder le montant perçu par ce dernier lors de la vente du Produit et/ou de la réparation d’origine, sans aucune autre indemnité.

La garantie ci-dessus ne sera consentie que si le Client présente au Centre de pose agréé A+ GLASS, la facture justificative de la vente du Produit et/ou de la fourniture de Service exécutée initialement. En outre, la garantie ne bénéficiera au Client que si l’intervention est réalisée par le Centre de pose agrée A+GLASS mentionné sur l’ordre de réparation initial.6.2 Garantie légale de conformité – Garantie légale des vices cachés

Le Prestataire informe le Client qu’il bénéficie des garanties légales suivantes dans la mesure où elles sont applicables aux Produits vendus par le Prestataire.

Le Prestataire informe le Client qui souhaite faire jouer la garantie légale de conformité qu’il :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217.9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Bien. Ce délai est porté à six mois pour les Biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Prestataire informe le Client que s’il souhaite bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, il devra adresser sa demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Centre de pose agréé A+GLASS dont l’adresse figure sur l’ordre de réparation en rappelant le numéro de l’ordre de réparation.

En application des dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

7) RÉTRACTATION

Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en principe aux présentes CGV dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat conclu « à distance » au sens des dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence en application de l’article L.221-28 (8°) du Code de la consommation. En revanche le droit de rétractation s’applique en cas de prestations réalisées « hors établissement » c’est-à-dire au domicile du salarié ou sur son lieu de travail. Dans ce dernier cas, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation qui court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du produit par le Consommateur pour les contrats de vente. Si le Client potentiel souhaite contracter avec un Centre de pose agréé A+GLASS, un formulaire de rétractation lui est systématiquement remis accompagné d’une notice explicative sur ses modalités d’exercice tant au moment de la communication de l’information précontractuelle de l’article L.111-1 du Code de la consommation qu’au moment de la signature de l’ordre de réparation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si le consommateur a manifesté sa volonté de bénéficier de l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation en application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation. Dans ce dernier cas, le Centre de pose agréé A+GLASS recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus hors établissement conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

8) RESILIATION

8.1 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

Si le Client potentiel souhaite signer un Ordre de réparation et en cas de non-respect par ce dernier des obligations suivantes, le contrat pourra être résilié par le Centre agréé A+GLASS en cas de :

– manquement du Client à son obligation notamment de retirer de son véhicule tout objet de valeur (art.2) ;

– non-paiement de la totalité du prix convenu (art.3 et 4) ;

– défaut d’information du Client (transformation du véhicule, intervention déjà effectuée par un tiers non habilité, accident, défaut d’entretien, etc.) (art.5) ;Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

8.2 Résiliation pour force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de Force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les Parties s’obligent à toujours agir de bonne foi.

De convention expresse, constitue un cas de Force majeure, la grève des transporteurs, les cataclysmes (tempêtes, ouragans, cyclones, tremblements de terre, incendies provoqués par la foudre, inondations, raz-de-marée, glissements de terrains), les émeutes, soulèvements populaires et insurrections, actes de terrorisme, guerre, vols avec violences, chutes d’aéronef.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours ouvrés. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours ouvrés, les présentes seront purement et simplement résolues par l’envoi à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre, d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention de se prévaloir de la résiliation du contrat pour Force majeure, la date de la première présentation de la lettre faisant foi.

La résiliation du contrat à raison de la Force majeure ne donne lieu à aucune indemnité de part ni d’autre.

8.3 Dispositions communes aux cas de résiliation

Si le Client passe un Ordre de réparation, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil

9) Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10) Droit applicable – Langue du contrat

Si le Client potentiel souhaite passer commande, le contrat sera régi par le droit français.

11) Tribunal compétent

En cas de litige et réserve faite de l’option facultative réservée au Client de recourir à la Médiation, ce dernier pourra se prévaloir des dispositions de l’article L.631-2 du Code de la consommation littéralement et intégralement reproduit ci-après :

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

12) Protection des données personnelles (RGPD):

Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France à compter du 25 mai 2018.

La Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en application du règlement a été promulguée le 21 juin 2018.

Par conséquent, la loi du 20 juin 2018 et le RGPD constituent le fondement des règles applicables pour la protection des données personnelles.

Le RGPD réglemente les traitements de données à caractère personnel effectués par un responsable de traitement ou par un sous-traitant établi sur le territoire de l’UE.

Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu’ici, tels que le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d’être informé d’une violation des données et consacre deux nouveaux droits : le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.

Le responsable de traitement doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.

Dans le cadre des présentes CGV, le Prestataire est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant des personnes physiques qui souhaitent passer Commande auprès d’un Centre de pose agréé A+GLASS (ci-après « les personnes concernées »).Ces données personnelles peuvent concerner leur identité, leur domicile, leur adresse de courrier électronique, le numéro de plaque d’immatriculation de leur véhicule ainsi que la marque, le modèle, le nom et le numéro de police de l’assurance de leur véhicule, etc. (ci-après les « Données »).

Le Prestataire dont les coordonnées figurent en tête des présentes respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que les informations qu’il recueille à partir notamment de l’exploitation de son Site Internet non marchand https://www.aplusglass.com/ en vue de procurer des Produits et/ou des Services, et permettant d’identifier ses Clients, soient traitées comme des informations confidentielles. A ce titre, le Prestataire est responsable du traitement des Données pour la part des Données qu’il est respectivement amené à connaitre. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et pour rappel, le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

La ou les finalités du traitement sont la conclusion et l’exécution des présentes CGV ainsi que le suivi de la relation contractuelle et le paiement des prestations. Les personnes concernées devront expressément donner leur consentement au traitement de leurs données pour toute finalité qui n’est pas strictement nécessaire à l’exécution des présentes CGV.

Les Données sont destinées exclusivement au Prestataire. Elles ne seront transférées à des tiers Sous-traitants intervenant ou non pour le compte du responsable du traitement, que pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des présentes CGV et notamment les assureurs des Clients.

Les Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne et ne sont pas accessibles à des tiers ou services du Prestataire situés en dehors de l’Union Européenne. En tout état de cause, tout transfert de Données en dehors de l’Union Européenne rendu nécessaire pour l’exécution des présentes CGV fera l’objet d’une information express des Personnes concernées.

Les Données seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans après la fin des relations contractuelles. A l’issue de la durée de conservation, les Données feront l’objet d’une anonymisation ou d’une destruction.

Les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données les concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, les Personnes concernées doivent adresser un courriel au responsable du traitement de leurs données aux coordonnées suivantes :

  • Données traitées sous la responsabilité du Prestataire, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, par courriel à l’adresse électronique dpo@aplusglass.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : SUD GESTION (Délégué à la Protection des Données) 265 Route de Narbonne 31400 TOULOUSE ;

Une réponse leur sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Prestataire informe les Personnes concernées avoir mis en œuvre les moyens adéquats au regard de l’art et de l’état de la technique pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elles traitent. Néanmoins, en cas de violation de leur système, le Prestataire s’engage à en informer les Personnes concernées dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la connaissance de la violation. Les Personnes concernées pourront saisir la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

 

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